Les arbres et les haies dans la PAC 2015-2020

Depuis cette année, la PAC est reformée. Des changements à plusieurs niveaux sont donc visibles.

Le premier pilier est divisé en 2 parties :

• Le paiement de base est versé en fonction des surfaces agricoles admissibles détenues par les agriculteurs.
• Le paiement vert est versé en complément du paiement de base à tout exploitant qui respecte un ensemble de trois critères bénéfiques pour l’environnement : contribution au maintien des prairies permanentes, diversité des assolements (au moins trois cultures différentes) et présence d’au moins 5% de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur la SAU de l’exploitation.

Ces 2 paiements sont soumis au respect des BCAE.

Les arbres et les haies sont concernés par la BCAE 7 : « Maintien des particularités topographiques » qui impose le maintien de l’intégralité des éléments visés par la BCAE, à savoir : toutes les haies de l’exploitation, tous les bosquets et mares dont la surface est comprise entre 10 ares et 50 ares, tous les arbres isolés dans la limite de 100 arbres/ha et le respect de l’interdiction de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet.

La destruction d’une haie sans compensation est donc impossible sauf dans les cas suivants :

• Création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation (permis de construire)
• Création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large

• Décision par une autorité administrative de gestion sanitaire de la haie (maladie de la haie) et de défense de la forêt contre les incendies
• Réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique
• Travaux déclarés d’utilité publique (DUP)
• Opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique

Dans tous ces cas, elle est soumise à une déclaration préalable à la DDT.

Il est possible d’arracher des haies avec compensation par la même longueur de haie sur l’exploitation. Cette opération est possible sans déclaration à la DDT si la haie concernée représente moins de 2 % du linéaire de l’exploitation ou moins de 5 mètres (par campagne). En dehors de ce cas, il est nécessaire de déclarer à la DDT le déplacement de la haie. Celui-ci devra être justifié par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel BCAE (chambres d’agriculture et les associations agréées au titre de l’environnement). La structure indiquera la localisation de la haie à réimplanter, qui doit être respectée par l’agriculteur, et conseillera la liste des espèces.

Le premier pilier

Les haies sont éligibles au paiement de base et au paiement vert

Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou creux d’une largeur maximale de 10 mètres et ne présentant pas de discontinuités de plus de 5 mètres.

Il n’y a pas de règle de longueur ou de hauteur.

Toutes les haies d’une exploitation présentes au 1^er janvier doivent être déclarées et sont considérées comme des particularités topographiques.

Les bosquets dont la surface est supérieure 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares

Les arbres fruitiers sont une production agricole et sont donc systématiquement admissibles au paiement de base.

Les arbres disséminés

Paiement de base :

Sur terres arables ou cultures permanentes : les arbres disséminés d’essences forestières sont admissibles dans la limite de 100 arbres/ha, quelle que soit leur disposition, sauf en bosquet. Au-delà de 100 arbres/ha, la parcelle entière devient non admissible. Sur prairies et pâturages permanents : les arbres disséminés d’essences forestières sont rendus en partie admissibles en appliquant la règle du prorata sur les éléments non agricoles résiduels.

Paiement vert :

Les arbres isolés et les alignements d’arbres peuvent être comptabilisés comme SIE si leur couronne fait au moins 4 mètres de diamètre ou s’ils sont conduits en arbres têtards. Un arbre équivaut dans ce cas à 30 m2 de SIE.

Dans le cas d’alignements d’arbres, il ne doit pas y avoir d’espace supérieur à 5 m entre deux couronnes voisines. Un mètre linéaire d’arbres alignés équivaut à 10 m2 de SIE.

L’agroforesterie

Paiement de base :

L’agroforesterie ne bénéficie pas de traitement particulier au titre de l’admissibilité des parcelles. Les arbres sont considérés comme des arbres disséminés.

La règle est la suivante : 100 arbres/ha maximums sur terres arables et règle du prorata sur prairies permanentes.

Paiement vert :

SIE : « hectares en agroforesterie » valable pour :

• Les parcelles admissibles aux paiements directs (< 100 arbres/ha)
• Les plantations qui ont bénéficié de l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers (mesure 8.2)

Le deuxième pilier

L’article 23 : Mise en place de systèmes agroforestiers (ancienne mesure 222) permet de financer l’installation de projets agroforestiers à hauteur de :

• 80% de 22,5 € par arbre pour la plantation
• 10€ par arbre pour la protection du pâturage
• 60€ /ha/an pendant 5 ans pour l’entretien des arbres agroforestiers.

Cette mesure est régionalisée, c’est-à-dire qu’il revient à chaque région de l’activer ou non. Pour connaitre les conditions précises d’attribution contacter Mission Bocage.

Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) visent à accompagner le changement de pratiques agricoles afin de réduire les pressions agricoles sur l’environnement, et à favoriser le maintien des pratiques favorables à l’environnement.

Il existe 3 types de MAEC (dont 2 qui ne peuvent être souscrits que dans le cadre d’un projet agroenvironnemental et climatique) :

• des mesures systèmes : le cahier des charges s’applique sur la totalité de l’exploitation
• des mesures à enjeu localisé : engagements pris sur une parcelle ou un groupe de parcelles où sont localisés les enjeux environnementaux.
• Des mesures de protection des ressources génétiques (souscrites hors PAEC).

Pour plus d’informations sur ces sujets ou pour obtenir une version plus détaillée de ce document, n’hésitez pas à contacter Mission Bocage au 02 41 71 77 50 ou à mission-bocage@paysdesmauges.fr.

Réalisé d’après :

• Les fiches du ministère de l’Agriculture

http://agriculture.gouv.fr/PAC2015

• Fiche réglementaire Agreau

http://www.agroforesterie.fr/agroforesterie-documentation.php